Conditions générales de vente
Produits et prestations Dyseurope
1. Introduction
Produits et prestations Dyseurope. La Société DYSEUROPE, SARL au capital de 10 000 €, a une activité de vente de Produits et de Services.
– Les Produits : méthode exclusive de rééducation pour personnes dyslexiques en 3 étapes ayant comme support des livres originaux.
– Les Services : du soutien et de l’assistance personnalisés par téléphone, par Internet / courrier électronique.
DYSEUROPE propose un service de vente à distance des Produits susmentionnés, par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En choisissant d’acheter les Produits ou les Prestations de DYSEUROPE, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés :
2. Droit d’auteur, propriété intellectuelle
La méthode de Dyseurope est strictement destinée à un usage individuel et privé. Chaque parent en faisant l’acquisition s’engage formellement à se servir exclusivement de la méthode à des fins personnelles et non professionnels; à se servir en aucun cas de la su-dite méthode à des fins d’enseignement, des cours particulier, de bénévolat ou de thérapie, ni en reproduire ou traduire tout ou partie. Cet engagement se formalise par la signature et le retour de l’Accord de confidentialité. La réception par Dyseurope de cet engagement écrit conditionne l’accès au soutien téléphonique ainsi qu’aux étapes 2 et 3 de la méthode abc de Dyseurope.
Par ailleurs, TOUT PROFESSIONNEL qui utiliserait la méthode dans le cadre de son activité (Orthophonie, thérapie, cours particuliers, bénévolat etc…) est très clairement averti qu’il sera systématiquement poursuivi devant les tribunaux compétents pour utilisation abusive et frauduleuse.
Il est rappelé que les droits d’auteur, la propriété intellectuelle et les droits de diffusion sont protégés. En conséquence toute infraction, copie ou utilisation détournée pourront être sévèrement sanctionnés par des poursuite pénales.
Tout usage professionnel ou contre rémunération de la méthode abc de Haan & Merlivat (Dyseurope) doit faire l’objet d’une demande d’accord de licence d’exploitation adressée à methodeabc@dyseurope.com.
La direction de DYSEUROPE se réserve le droit de donner ou non son accord d’exploitation sans justification. L’exploitation professionnelle et/ou contre rémunération de la méthode sans un accord écrit de la direction Dyseurope fera l’objet de poursuites en application des dispositions des articles L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.
3. Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la Société DYSEUROPE rappelle ci-après au client, les termes principaux.
5. Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Société DYSEUROPE a créé trois écrans de validation et d’acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d’acceptation ». A compter du « clic d’acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
6. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un mail. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la Société DYSEUROPE lui recommande de conserver.
Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la Société DYSEUROPE et non que le Produit commandé soit disponible.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
En cas de rupture de stock, la Société DYSEUROPE prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
7. Prix, paiement et facturation
Produits et prestations Dyseurope. Les prix sont indiqués en euros TTC, frais de port compris. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et les chèques.
8. Frais de port et délais de livraison
8.1. Frais de port
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client. La Société DYSEUROPE se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du Produit de l’entrepôt.
8.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande. France : Métropole + Corse : délai 72 heures
En cas de retard, la responsabilité de la Société DYSEUROPE ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la Société DYSEUROPE.
9. Zone géographique de livraison
Les Produits mis en vente par la Société DYSEUROPE sont livrés en France et dans le reste du monde.
10. Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
— soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : la Société DYSEUROPE BP 90009 – 80490 H’court, Fr
— soit un courrier électronique à methodeabc@dyseurope.com et dans tous les cas en appelant le 0892.431.053.
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun Produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société DYSEUROPE, en bon état, tel que livré par les soins de la Société DYSEUROPE. En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé.
Avant tout retour du Produit à la Société DYSEUROPE, le client devra impérativement contacter la Société DYSEUROPE en appelant le 0892.431.053 afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.
11. Délai de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre, d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et, d’autre part, l’échange du ou des Produits commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en bon état et sans avoir été préalablement ouvert, tels que emballé(s) et livré(s) par les soins de la Société DYSEUROPE.
En effet, en raison de leur caractère duplicable, les logiciels informatiques devront être renvoyés scellés dans leur emballage d’origine. A défaut, aucun échange ni remboursement ne pourront être effectué, sauf pour le client qui a à démontrer que le Produit comporte un vice conforme à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
12. Garantie et service après-vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l’usage, le client peut s’adresser au service après-vente de la Société DYSEUROPE :
— soit en envoyant un mail à methodeabc@dyseurope.com
— soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Dyseurope, BP 90009, 80490 H’court, Fr
13. Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne avec le système de paiement ‘Paypal’ est proposé au client qui permet de crypter, avec une clé de 128, le numéro de carte bancaire du client. Les transactions sont possible dans le monde entier.
Pour autant, les garanties accordées par la Société DYSEUROPE au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la Société DYSEUROPE des fabricants de logiciels.
15. Réserve de propriété
La Société DYSEUROPE se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la Société DYSEUROPE sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
16. Informations nominatives
En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société DYSEUROPE. Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la Société DYSEUROPE.
17. Force majeure
La Société DYSEUROPE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
18. Identification de la société
La Société DYSEUROPE, BP 90009, 80490 H’court.
Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le Numéro numéro RCS : 488 556 648.
19. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie, sav) représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
20. Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par téléphone, fax, courrier postalLa Société DYSEUROPE propose également au client de commander les Produits par fax, téléphone, et/ou courrier postal.En commandant les Produits avec les supports susmentionnés, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à la vente par téléphone, fax, et courrier postal énoncées ci-après.
20.1. Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par la Société DYSEUROPE, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvrable. La commande est réputée enregistrée par la Société DYSEUROPE, le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
La commande est réputée enregistrée par la Société DYSEUROPE à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint.
A compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
En cas de rupture de stock, la Société DYSEUROPE prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
20.2. Prix, paiement et facturation
Produits et prestations de Dyseurope. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le chèque.
21. Litige
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant le Tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance d’Abbeville.
